Commme nous vous l’annoncions mardi en début d’après-midi. La définition des animaux passe de «bien meuble» à «être vivant doué de sensibilité» dans le Code civil.
L’amendement proposé par les députés socialistes Jean Glavany, Cécile Untermaier et Colette Capdevielle a été adopté par l’Assemblée nationale mardi soir.
Vote de l’amendement 51, qui fait évoluer le statut juridique des animaux
Laurence Abeille (EELV), Geneviève Gaillard (PS) ont rappelé que l’amendement ne prenait pas assez en compte le bien être animal. «C’est une bonne intention mais cette reconnaissance n’aura pas vraiment d’effet pour l’animal au quotidien» a déclaré l’écologiste dans un hémicycle bien peu garni. Les deux députées ont proposé des sous-amendements pour être plus ambitieux. Mais ils ont été refusés.
Geneviève Gaillard a d’ailleurs regretté l’absence d’une véritable proposition de loi sur le statut de l’animal qui permettrait, selon elle, d’aller beaucoup plus loin.
Ce que confirme l’assistant parlementaire Pierre Januel: «Une proposition de loi dédiée aurait permis la conduite d’auditions, la rédaction d’un rapport sur une question qui mêle éthique, droit, protection des animaux et place qu’il leur est faite. Mais il serait nécessaire de border très précisément un tel texte. Un statut très ambitieux de l’animal pourrait remettre en cause la place qui leur est laissé dans les élevages, les laboratoires, les cirques ou les arènes de corrida. Peu de personnes le souhaitent.»
Alors qu’est-ce qui va changer?
Des peines plus sévères dans les tribunaux
Selon 30 Millions d’amis, 80% des plaintes relatives à de la maltraitance animale resteraient sans suite. Et lorsqu’il y a un jugement, les peines ne seraient que rarement élevées pour être dissuasives. Et en reconnaissant le «caractère vivant et sensible de l’animal, les magistrats pourraient donc «appliquer les lois protectrices des animaux de manière plus concrète» confirme la fondation.
Une avancée avant tout symbolique
La modification du statut juridique est une avancée notable en faveur de la protection animale en France. Mais elle reste avant tout symbolique.
«Il s’agit de reconnaître un statut qui existe déjà mais qui n’est pas déjà traduit dans le code civil. Nous nous en tenons à une mesure simple, avant tout symbolique j’en conviens, pour éviter le cavalier législatif. Mais c’est peut-être un appel à d’autres suites» reconnait Jean Glavany, rapporteur de l’amendement.
Car les animaux restent soumis au «régime juridique des biens corporels». Ce qui n’implique pas, pour le moment, de remise en cause de pratiques comme la corrida, la chasse ou la pêche.
Changement statut juridique de l’animal dans Code civil… Une évolution logique pas une révolution pour les animaux ! https://t.co/M45foBy4tw
— FONDATION B. BARDOT (@FBB_PORTEPAROLE) April 15, 2014
